Conditions Générales de Ventes – Sarl Merlot – Wood Structure

ARTICLE PREMIER – Définitions

Le « Fournisseur » est défini ci-dessous comme étant la Société « MERLOT », Société à Responsabilité Limitée au capital social de 36 600 Euros, dont le siège social est situé dans la Zone Industrielle de Chinon – 37120 Richelieu et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 349 306 183 00014. La Sarl MERLOT utilise le nom commercial « WOOD STRUCTURE » sur le site Web -boutique https://wood-structure.com/. Le « Client » est défini comme étant tout acheteur personne physique ou morale, professionnel ou non, acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients, quelle que soit les clauses pouvant figurer le cas échéant sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les produits suivants : toute(s) pièce(s) mise(s) en œuvre par le Fournisseur, ci-après désignés les « Produits ». Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisées au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Tout document autre que les présentes Conditions Générales de Vente et le bon de commande, tels que les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 3 – Produits : Matières premières

Les matières premières couramment employées dans la fabrication des « Produits » sont notamment le sapin du nord, le sapin douglas, le contreplaqué CTBX, l’acier galvanisé et le chêne, le zinc, l’ardoise. Cette liste n’étant pas exhaustive. Les bois utilisés en sapin du Nord, Douglas ou Chêne sont des matériaux naturels et vivants à hygrométrie et nuance variable. La présence de nœuds, fentes, aboutages, ou torsions dans le bois est inéluctable. Ainsi, les Produits ne pourront faire l’objet de réclamation quant à l’aspect de surface, notamment aboutages, fentes, nœuds et/ou échardes, rouille, pyrite …et ce, même en cas d’application d’un traitement, type autoclave, huile ou peinture. Sauf demande particulière acceptée, la peinture appliquée est une peinture de type glycéro ou acrylique ou un traitement autoclave sans garantie de longévité. Les certifications de matière seront communiquées sur demande du Client lors de la demande de devis et avant toute commande définitive. Ces demandes de certifications de matière seront facturées au Client.

ARTICLE 4 – Devis :

L’acceptation de nos offres implique adhésion à nos contions générales de ventes sauf dérogation expressément proposée par nous. Tous nos délais de travaux sont donnés comme indication, mais il est formellement convenu que l’on ne peut faire état de ces délais, soit pour annuler un marché, soit pour demander une indemnité. Toute commande et/ou devis signé, est ferme, et ne pourra être annulé. Tout changement apporté par le client, même si celui-ci ne donne que partiellement des ordres en cours de travaux, engage celui-ci à la responsabilité totale des ouvrages et devient maître d’œuvre. L’entrepreneur se réserve le droit d’apporter toutes les modifications si nécessaire et sans préavis au cours des travaux. Les quantités indiquées sur nos devis restent estimatives, en cas de hausse des tarifs des matières premières, les prix indiqués sur les devis seront révisés. Tout courrier adressé par nos soins au client, et sans réponse de ce dernier dans un délai de 7 jours, sera considéré comme accord convenu et engage celui-ci.

ARTICLE 5 – Commandes

5-1. Définition des commandes

Par commande, il faut entendre tout bon de commande sur papier entête du Fournisseur portant sur ses Produits, signé par le Client, et accepté par le Fournisseur, accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte sur le prix fixé sur le bon de commande.

5-2. Confirmation des commandes

Les ventes ne sont définitives qu’après établissement d’un devis préalablement accepté expressément et par écrit par le Client avec la mention « bon pour accord », pendant sa durée de validité et sans réserve immédiate du Client, suivi de la confirmation de la commande au moyen d’un bon de commande dûment signé ou accepté par le Client et enregistré par le Fournisseur. Les devis du Fournisseur ont une durée de validité d’un mois et sont établis sans frais pour le Client. Les devis constituent des conditions particulières qui viennent compléter, le cas échéant, les présentes Conditions Générales de Vente. Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Fournisseur, notamment au regard d’un délai de traitement plus court souhaité par le Client, les ventes seront réputées comme parfaites dès l’acceptation, verbale ou écrite, du bon de commande par le Client et enregistré par le Fournisseur, les Produits étant facturés conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Fournisseur.

5-3. Modification des commandes

Toute commande est ferme pour le Client dès la signature du bon de commande et de sa confirmation. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur, que si elles sont notifiées par écrit au Fournisseur. En tout état de cause, les modifications de la commande ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées par écrit au Fournisseur au moins SEPT (7) jours avant la date prévue pour la livraison, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Fournisseur, les sommes éventuellement versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de QUINZE (15) jours à compter de la notification par le Fournisseur de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées, à moins que le Client ne préfère bénéficier d’un avoir.

5-4. Annulation des commandes

Aucune commande en cours d’exécution ne pourra être annulée partiellement ou totalement après son enregistrement sans le consentement écrit du Fournisseur. En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelques causes que ce soit hormis les cas de force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans ce même cas, et notamment en l’absence d’acompte versé par le Client, le coût des matières premières spécifiques déjà commandées par le Fournisseur pour les besoins de la commande du Client pourra faire l’objet d’une facturation par le Fournisseur au Client.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que mentionnés sur le barème ou catalogue de prix, et, le cas échéant, selon le devis préalablement établi par le Fournisseur et accepté par le Client. Les tarifs figurant sur le devis sont fermes et définitifs. Les tarifs s’entendent Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, départ usine ou entrepôts. Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Les tarifs pourront être révisés à la hausse en cas d’augmentation du prix des matières premières d’au moins DIX (10) pour cent entre le jour de l’établissement du devis par le Fournisseur et celui de la passation de la commande par le Client des matières premières commandées auprès du fabricant. Les nouveaux tarifs seront notifiés au Client dès connaissance par le Fournisseur de cette augmentation du coût des matières premières. En cas de transport des Produits par le Fournisseur ou un transporteur indépendant, les frais liés aux modalités de livraison seront inclus dans le devis préalablement établi et accepté par le Client, ou inclus dans le bon de commande à défaut de devis, et resteront à la charge du Client.

Une facture sera établie par le Fournisseur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Dans certains cas, le Fournisseur pourra présenter sa facture au client ou destinataire final des Produits. Tous projets nécessitant l’étude et la conception de Produits de présérie, notamment de prototypes, feront l’objet d’une facturation séparée.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

7-1. Acompte – Paiement du prix

Un acompte calculé sur le prix total d’acquisition des Produits commandés pourra être exigé par le Fournisseur lors de la passation de la commande, sous réserve de l’assurance-crédit de la SFAC. Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement, par tout moyen de paiement, dans le délai convenu qui ne peut dépasser, conformément aux dispositions de la loi du 4 août 2008, QUARANTE CINQ (45) jours fin de mois ou SOIXANTE (60) jours à compter la date d’émission de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.

7-2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus visé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à ce dernier, des pénalités de retard égales à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, qui est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant Toutes Taxes Comprises du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client. Enfin, en cas de retard de paiement dans les conditions ci-dessus définies et en plus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

7-3. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Fournisseur.

7-4. Paiement via notre e-boutique

Paiement sécurisé : Tous les paiements effectués sur www.wood-structure.com sont évalués et contrôlés par notre service en ligne Systempay de la Banque Populaire. Vous pouvez opter pour le paiement en plusieurs fois sans frais, suivant les modalités suivantes * :

Paiement CB en 2 fois sans frais, (50 % à la commande et 50% à 10 jours), votre commande sera envoyée après l’encaissement du 2ème versement, et du délai d’expédition en cours (Cf ci-dessous).
Paiement CB en 3 fois sans frais, (50% à la commande, puis 25% à 10 jours, et solde des 25% restants à 20 jours), votre commande sera envoyée après l’encaissement du 3ème versement, et du délai d’expédition en cours (Cf ci-dessous).

Enfin, vous pouvez aussi choisir de nous régler par l’envoi d’un chèque ou d’un virement bancaire, après avoir choisi cette option et valider votre commande, nous vous enverrons nos coordonnées pour effectuer ce paiement. * Sous réserve d’un solde de compte bancaire suffisant, soit égal ou supérieur à votre commande.

ARTICLE 8 – Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix de vente par le Client et, le cas échéant, des frais et pénalités de retard, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits dans les conditions prévues par la loi. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés dans les conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 9 – Rabais, Remises et Ristournes

Aucun rabais, remises et ristournes ne sera pratiqué par le Fournisseur au profit du Client.

ARTICLE 10 – Livraisons – Réception – Réserves

10-1. Délais de livraison Sarl MERLOT

Les Produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de QUARANTE-CINQ (45) jours, ou dans le délai convenu avec le Client, à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé par le Client et accompagné, le cas échéant, du montant de l’acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas QUNIZE (15) jours.

En cas de retard supérieur à QUNIZE (15) jours, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente, les acomptes, le cas échéant déjà versés, lui seront alors restitués par le Fournisseur, sous réserve du coût des matières premières spécifiques déjà commandées par le Fournisseur pour les besoins de sa commande. Les délais de livraison s’entendent toujours départ usine ou entrepôts. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. Toutefois, le Fournisseur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

10-2. Délais de livraison e-boutique wood-structure.com

Une fois votre paiement enregistré votre colis est préparé, puis expédié par un transporteur national de colisage type : DB Schenker, La poste Colissimo ou Transport Marot, Heppner…Il faudra compter de 20 à 30 jours ouvrés* pour recevoir votre produit WOOD STRUCTURE, variable selon votre région et département. Vous serez tenu au courant par courriel de l’évolution de votre commande et à son départ de nos ateliers. * + 7 à 10 jours ouvrés en cas d’option traitement autoclave réalisé chez un prestataire ; et délais plus longs pour les rampes de skate, et les grands ensembles de charpente ou mobilier bois, avec traitement autoclave ; ainsi pour les commandes à livrer dans les régions et départements les plus éloignés. * Tous nos délais d’envoi indiqués sur le site sont comptabilisés en jours ouvrés et ne prennent pas en compte le délai d’acheminement ou de livraison (variables selon la destination).

10-3. Livraison de modules et rampes de skatepark.

Cette livraison concerne des produits finis à l’état neuf. Nous déclinons toute responsabilité pour un mauvais usage ou une utilisation non conforme des modules et rampes, qui pourrait provoquer la détérioration de ceux-ci ou des accidents. Les modules restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. L’entretien des modules après utilisation reste à la charge du client.

10-3. Lieu de livraison

L’usine ou les entrepôts du Fournisseur constituent toujours le lieu de livraison des Produits commandés. Par exception, lorsque le bon de commande à prévu l’acheminement des Produits commandés, au départ de l’usine ou des entrepôts, le Fournisseur se réserve la possibilité de livrer lui-même les Produits commandés ou faire appel, au nom et pour le compte du Client, à un transporteur indépendant. En cas d’acheminement des Produits commandés par le Fournisseur ou par transporteur indépendant, ceux-ci seront livrés au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. Le Client reconnaît qu’en cas d’acheminement des Produits commandés par transporteur indépendant c’est à ce dernier qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Dans ce dernier cas, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et en cas de retard d’expédition supérieur à SEPT (7) jours, comme dans le cas où les Produits commandés ne sont pas expédiés, le Client peut toujours annuler sa commande sous réserve du consentement écrit du Fournisseur. Lorsque le Client a décidé de réceptionner les Produits mis en œuvre par le Fournisseur directement à l’atelier du prestataire réalisant la galvanisation ou la peinture, ou pour tout autre type de traitement des surfaces, le Client a la charge du conditionnement et du transport des Produits ainsi que la responsabilité du contrôle des vices apparents ou défauts de surface résultant de l’opération de traitement réalisée par le prestataire.

10-4. Réserves et réclamations du Client – Sarl MERLOT

Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits commandés lors de la livraison et la réception. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans un délai de CINQ (5) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la réception des Produits commandés, les Produits ainsi délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Dans le cas d’une procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des Produits, la durée de cette procédure devra être fixée dans la limite de TRENTE (30) jours à compter de la date de réception des Produits. Dans le cas où la réclamation du Client serait acceptée, les retours de Produits s’effectueront dans un délai maximum de QUINZE (15) jours à la date de réclamation. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

10-4. Réserves et réclamations du Client – Sarl MERLOT (Suite)

Tout Produit transformé ou revendu par le Client, ou ayant perdu son état d’origine, ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation. Lorsque le Client a décidé de réceptionner les Produits mis en œuvre par le Fournisseur directement à l’atelier du prestataire réalisant la galvanisation ou la peinture, ou pour tout autre type de traitement des surfaces, aucune réclamation du Client ne pourra être acceptée par le Fournisseur concernant les vices apparents ou défauts de surface, résultant de l’opération de traitement réalisée par le prestataire.

10-4. Droit de retour et de rétractation – E-boutique wood-structure.com

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le remboursement ou l’avoir des articles de votre commande ne sera effectué qu’après vérification des articles qui nous ont été retournés. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Cela étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera pas remboursé. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port. Le remboursement se fait via notre système bancaire sécurisé CB Systempay ou par virement bancaire.

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Post (ou autre transporteur) à :

WOOD STRUCTURE – SARL MERLOT – Zone Industrielle – 70 Route de Chinon – 37120 RICHELIEU – France

ARTICLE 11 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits commandés sera réalisé dès livraison et réception à l’usine ou aux entrepôts du Fournisseur desdits produits par le Client. Lorsque les Produits commandés sont acheminés par le Fournisseur, le transfert des risques s’effectuera le jour de la réception par le Client. Lorsque les Produits commandés sont acheminés par transporteur indépendant, le transfert des risques s’effectuera au jour de la sortie des Produits commandés de l’usine ou des entrepôts du Fournisseur.

ARTICLE 12 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée que sur la bonne exécution des travaux de fabrication ou de traitement des Produits qui ne donnent lieu à aucune garantie d’utilisation. Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie, sous réserve d’une mention écrite, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie se limite à la garantie accordée au Fournisseur par les fabricants des pièces mises en œuvre par le Fournisseur. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice pour un montant tout au plus égal à leur valeur hors taxes.

Toute responsabilité ou garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou pour toute cause assimilée à un cas de force majeure qui s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Les travaux de pose et de transformation des Produits effectués par le Client devront tenir compte des règles et des normes définies et mises à disposition par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur sera ainsi exclue en cas de non-respect par le Client de ces prérogatives techniques, ainsi que dans le cas de la revente des Produits après leur transformation par ce dernier ou de leur changement d’état d’origine. La responsabilité du Fournisseur sera également exclue pour toute commande spécifique du Client en vue de la réalisation de Produits en dehors des règles de l’art et des normes applicables. Lorsque les Produits sont directement enlevés et réceptionnés par le Client à l’atelier du prestataire réalisant la galvanisation ou la peinture, ou pour tout autre type de traitement des surfaces, la responsabilité du Fournisseur sera exclue pour les vices apparents ou défauts de surfaces résultant de l’opération de traitement réalisée par le prestataire. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans les plus brefs délais à compter de leur découverte.

Toutes facilités doivent être accordées au Fournisseur afin de reconnaître et limiter les conséquences du défaut invoqué par le Client. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux et cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre, sous réserve de la production par le Client de la facture d’achat, du justificatif de paiement ainsi que des étiquettes des Produits concernés. La fourniture des Produits commandés sur la base d’études, dessins, modèles, prototypes et recommandations données par le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Fournisseur en cas non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication ou de traitement affectant lesdits produits et les rendant impropres à l’utilisation. En tout état de cause, et avant toute commande, il appartient au Client de faire confirmer ces réalisations par le maître d’œuvre ou par tout autre prestataire professionnel qui devra tenir compte des règles de l’art applicables aux Produits et de leurs prescriptions particulières d’emploi. Le Fournisseur ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou un tiers.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes réalisés par ses soins (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Fournisseur reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux brevets, marques et modèles déposés.

13-1. Protection des données personnelles

Le site Web Wood Structure n’utilisera les informations recueillies uniquement dans le cadre de l’établissement de votre commande.

Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux lois en vigueur. Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande par mail : info@wood.structure.com afin de modifier ces données.

13-2. Reproduction

Les dessins, le graphisme ainsi que les textes sont la propriété exclusive de la société WOOD STRUCTURE et de la Sarl MERLOT. Aucune reproduction est autorisée sans l’accord préalable de WOOD STRUCTURE et Sarl MERLOT.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Fournisseur. Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux et domiciles respectifs.

ARTICLE 15 – Litiges

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Fournisseur. Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux et domiciles respectifs.

ARTICLE 16 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.